Renvoyer la balle?

Aug 08, 2023

Par Gail Travers | le 04 août 2023

Pour l'éditeur:

La compétence est le terme juridique désignant le pouvoir légal accordé à une personne morale de rendre la justice. C'est ainsi que Little Egg Harbor a affirmé qu'il incombait au comté d'Ocean de fournir un parking pour personnes handicapées à sa plage récemment redessinée de Mystic Island, car la plage se trouve sur Radio Road, une route de comté, ce qui mettrait toutes les questions de stationnement entre les mains du comté. .

Le stationnement ADA est un stationnement conforme à l'American With Disabilities Act, une loi fédérale. Le canton agit-il dans l’esprit de cette loi ou s’agit-il simplement d’une obligation envers le comté ?

Il convient de noter que le chapitre 7-12 du code du canton stipule que le canton doit prendre des mesures raisonnables pour rendre ses installations accessibles et utilisables par les personnes handicapées. Une personne ne doit pas être exclue de la participation ni se voir refuser les avantages des services, programmes ou activités de la municipalité en raison d'un handicap.

Art Mooney

Petit port aux œufs

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